D’ailleurs, aucun chiffre ne vient donner du crédit à cette thèse – oh si, pardon : 15 enfants déclarés comme étant instruits en famille ont été découverts dans une école on « clandestine » à Roubaix – tu noteras que c’est toujours le même exemple qui est cité dans les médias par nos chers politiciens, qui somme toute est la preuve que le contrôle de l’Etat est déjà bien efficace.

Je me propose de t’éclairer justement sur les chiffres : un peu plus de 12 millions d’enfants sont actuellement scolarisés en établissements, dont 890 000 enfants dans des écoles privés sous contrat et 50 000 dans les écoles privées hors contrat (à toi de faire le calcul si tes neurones te poussent à le faire pour savoir combien fréquentent l’école publique !). Les écoles privées sous contrat bénéficient de subventions de l’Etat et des collectivités locales et doivent veiller à l’application du programme de l’Education Nationale par niveau (on y retrouve notamment les écoles catholiques en très grand nombre) tandis que les écoles privées hors contrat ne sont pas soumises aux programmes de l’Education Nationale mais doivent notamment veiller à tout mettre en oeuvre pour permettre l’acquisition du Socle Commun de Connaissance, de Compétences et de Culture (« S4C » de son petit nom) par les enfants qui y sont scolarisés à 16 ans, avec désormais un contrôle de la progression à la fin de chaque cycle défini par l’Educ. Ces établissements sont soumis à inspection régulière par l’Education Nationale.

Venons-en à l’instruction en Famille (et là il est compliqué d’avoir des chiffres précis alors je resterai dans l’approximation – mais relativement fiable bien sûr 😉 : 30 000 enfants ! Oui tu lis bien, environ 30 000 enfants sont actuellement instruits en famille – ce sont les « petits fantômes de la République » comme les appelle M. Darmanin, Ministre de l’Intérieur, ou les « sauvages » mentionnés par M. Blanquer, Ministre de l’Education Nationale (wahou – très classe !). 

{Petite précision importante : instruction en famille n’est pas tout à fait synonyme « d’école à la maison ». Dans cette dernière catégorie, il y a les quelques 25 000 enfants qui suivent une scolarité dite « réglementée » auprès du CNED (qui est le service public de l’enseignement à distance) avec application stricte des programmes, devoirs à renvoyés, etc… }

Maintenant que tu vois un peu mieux de quoi on parle, revenons-en à la menace qui pèse sur la liberté éducative avec le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » : un régime d’autorisation préalable pour l’IEF et un contrôle plus que renforcé pour les écoles privées hors contrat qui pourront faire l’objet de fermetures  arbitraires.

L’article 21 menace l’Instruction en Famille

Pour l’IEF, l’article 21 du projet de loi instaure un régime d’autorisation préalable au lieu du régime de déclaration actuel. Concrètement, actuellement tu es tenu.e, dans les 8 jours suivant la rentrée scolaire ou la déscolarisation de ton enfant, de déclarer à la Maire de ton domicile ainsi qu’auprès des services de l’Education Nationale  que tu vas désormais prendre en charge l’instruction de ton enfant (Ah oui, petit aparté car il y a souvent confusion : en France, ce n’est pas l’école qui est obligatoire à partir de 3 ans mais l’instruction). En IEF, c’est à toi de prendre en charge cette instruction, de la façon dont tu le souhaites donc a priori avec une certaine liberté pédagogique et éducative. Tu es tout de même soumis à une inspection annuelle réalisée par un Inspecteur de l’Education Nationale, qui doit s’assurer que l’instruction est effective et que ton enfant acquiert peu à peu les compétences du fameux S4C. Certains ont recours à des cours privés à distance, d’autres organisent tout de A à Z selon telle ou telle pédagogie ou encore pratiquent le unschooling (et là je me dis que cette simple phrase pourrait donner lieu à un billet complet sur le blog à l’occasion ;).

Qui pratique l’IEF ? Des familles qui le font par choix, parce qu’elles considèrent que c’est ce qui sera le plus adapté pour leur enfant. D’autres qui ont été amenées à déscolariser leur enfant parce que cela ne se passait pas bien en établissement scolaire (harcèlement, difficultés d’apprentissages notamment). On y retrouve quand même pas mal d’enfants dit neuro-atypiques (haut potentiel, « trouble » du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, « troubles » dys, « troubles » du spectre autistique… oh que je n’aime pas l’utilisation répétée de ce terme « trouble » alors même qu’il s’agit ni plus ni moins de particularités) pour lequels la politique d’inclusion de l’école publique est insuffisante, voire inexistante.

Le régime de dérogation/autorisation préalable aurait pour conséquence de donner tout pouvoir à l’administration pour décider du bien-fondé de l’instruction en famille. Les dérogations ne pourront être accordées qu’en raison de l’état de santé e l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ou encore « l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Le Gouvernement invoque « l’intérêt supérieur de l’enfant » comme pouvant justifier un éventuel refus de l’IEF. Un fonctionnaire de l’Education Nationale qui ne connaîtra qu’à travers quelques feuilles photocopiées sera donc plus apte que moi, son parent, à savoir ce qui relève de son « intérêt supérieur » (notion de droit international privé depuis la Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée en 1989 et qui malheureusement souffre d’un manque de définition… à tel point que cela peut se retourner contre l’enfant).

Ainsi, à moins d’avoir un dossier médical en béton, d’être un sportif de haut niveau, de t’exiler en Suède ou de vivre à 4000m d’altitude, ton enfant risque de devoir aller de force à l’école ! Il deviendrait également impossible de déscolariser en urgence un enfant victime de harcèlement ou de phobie scolaire alors même que l’on sait pertinemment que dans ce type de situation il peut falloir agir extrêmement rapidement, l’enfant pouvant aller jusqu’à mettre sa vie en danger (on peut aussi s’interroger sur la position qu’adoptera l’Institution lorsque le harcèlement par d’autres élèves n’est pas reconnu ou pire encore, lorsqu’il est le fait d’enseignants).

Que dire aussi du fait que cette autorisation sera soumise à l’appréciation de personnes différentes sur le territoire qui instruiront les « dossiers » avec une certaine subjectivité. Exit le principe d’égalité qui m’a tant nourrit pendant mes études de droit et m’a poussé à rentrer dans la fonction publique pour y servir l’intérêt général pendant 20 ans. Et ça, c’est aussi très grave à mes yeux !

L’IEF est bien méconnue en France. Elle n’est pas le fait de familles souhaitant se marginaliser et éviter tout socialisation à son enfant. Elle est au contraire le fait de familles qui font ce choix en conscience pour leur(s) enfant(s), parfois et même souvent au prix de sacrifices financiers, et qui cherchent à donner le meilleur à leurs enfants.

Le contrôle annuel par des professionnels de l’Education Nationale notamment formés à la détection de tout risque de séparatisme (un guide est à leur disposition sur le sujet) me semble être un garde-fou déjà suffisant. On peut d’ailleurs noter au passage que 98% des contrôles effectués sont positifs, les familles en IEF s’en sortent pas mal non ?

Et l’article 22… les écoles privées hors contrat

Concernant les écoles privées hors contrat, c’est l’article 22 du projet de loi qui s’attaque à elles et poursuit ainsi un mouvement d’obligations et de contrôles de plus en plus liberticides (la loi Gatel avait déjà considérablement renforcé les obligations et contrôles pour les écoles privées hors contrat).

Le projet de loi veut aujourd’hui permettre la fermeture administrative (par le Préfet) de ces écoles notamment au titre de ‘l’insuffisance de l’enseignement, lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire et ne permet pas l’acquisition du S4C.  Seul le juge judiciaire en a actuellement le pouvoir. Elle prévoit aussi la déclaration de tout le personnel alors que seuls les enseignants sont aujourd’hui déclarés.

Les écoles hors contrat font elles aussi l’objet d’inspections régulières, qui permettent de détecter les manquements ou mises en danger d’enfants. N’est-ce pas suffisant ?

Mais alors que dire de ce projet de loi et surtout que faire ?

J’ai envie de te dire… soyons lucides ! Les quelques familles qui se radicalisent ne se déclarent pas en IEF. Imposer l’inscription dans une école aux familles en IEF ne changera pas la donne et ces familles « fantômes » resteront hors des radars sauf à ce qu’une obligation de déclaration des enfants vivants sur le territoire de la commune soit mise en place (et il en est question aussi). 

La Défenseure des Droits a d’ailleurs tout récemment émis de vives critiques au sujet de l’article 21 du projet de loi.

Les familles « IEFeuses » (te voilà devenu.e à ce stade un.e pro du langage « IEF ») ne sont autres que des dommages collatéraux d’une politique sécuritaire de plus en plus liberticide. Sauf que nous parlons là d’enfants… et de leurs familles. Acceptable ?

Bon, il est temps de conclure ce billet assez long (merci à toi, cher.ère lect.eur.rice d’en être arrivé.e là !).

Et en guise de conclusion, je vais t’avouer que j’ai une demande à te présenter. Je vais préciser au préalable que je suis directement concernée par la suppression de fait de l’IEF (ne jouons pas sur les mots car ce régime d’autorisation/dérogation préalable conduit ni plus ni moins à la suppression de l’IEF pour nombre de familles). Et oui… je suis la maman d’une petite « sauvage » (dixit M. Blanquer) instruite en famille suite à phobie scolaire mais très calée sur la mise en oeuvre des principes républicains, contrairement à ce que pourrait croire M. Darmanin. 

Tu n’es peut-être pas concerné.e directement par l’IEF ou la scolarisation en école privée hors contrat aujourd’hui. Mais tu pourrais l’être à n’importe quel moment si tu es parent d’un enfant en âge d’être scolarisé même si je ne te souhaite pas que les choses « tournent » mal pour ton enfant. Et même si ce n’est pas le cas, ne penses-tu pas qu’il est important de défendre cette liberté fondamentale qu’est la liberté éducative ?

Je l’espère et je t’invite à signer la pétition qui demande la suppression de l’article 21 relatif à l’IEF et permettra de saisir le Conseil Economique, Social et Environnemental, qui a vocation à « écouter, recueillir, capter, traiter, utiliser, restituer dans des formes adaptées et utiles à la décision publique la parole citoyenne. » Tu pourras ainsi soutenir tous les parents en IEF qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour sensibiliser leurs députés et sénateurs tout comme les personnels des écoles privées hors contrat et parents d’enfants qui y sont scolarisés.

Le temps presse car le projet fait l’objet d’une procédure d’adoption accélérée déclenchée par le Gouvernement (mais pourquoi donc?). Pour signer, c’est par là : https://www.mesopinions.com/petition/enfants/maintien-droits-instruction-famille/107871?fbclid=IwAR36SVVSi4cMHQdNOqeA5QcDL3UoDglZ_bE31gQaFI-IKwcZQDzMhcWVPhwd 

Merci de ton aide et bravo pour ton implication dans la Défense des libertés fondamentales !

NB : Besoin d’un élément supplémentaire pour te décider ? En Allemagne, c’est en 1938 que l’école a été rendue obligatoire, raison pour laquelle la Déclaration Universelle des Droits de l’Hpmme adoptée en 1948 a prévu en son article 26-3 que « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. 😉